procédure contradictoire
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la...... et aux différentes autorités de tarification.La procédure contradictoire des frais de siège se déroulant en même temps que la procédure contradictoire des propositions budgétaires de l’établissement ou service
27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permet aux ministres compétent...... aux « plafonds » définis par arrêté font l’objet de la procédure de tarification de droit commun :il n’y a pas de procédure contradictoire ;il n’y a pas d’examen des propositions budgétaires de l’établissement
06/02/2013 00:00:00 -
La procédure contradictoire est un temps fort de la campagne budgétaire. Dans une perspective de fin......La procédure contradictoire est un temps fort de la campagne budgétaire. Dans une perspective de financement en fonction des besoins de l’activité, la bonne réponse de l’organisation aux autorités
11/06/2014 16:12:51 -
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 revient sur le fait que le montant glo...... par l’autorité compétente en matière de tarification au terme d’une procédure budgétaire contradictoire. En effet, désormais, cette procédure n’est plus applicable aux établissements dont les tarifs ou les règles
07/11/2019 00:00:00 -
À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à l...... À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à la lettre d'observations (période contradictoire) pourra être prolongé de 30 jours à la demande
01/01/2020 02:00:00 -
La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l’objet d’u...... reconnu d’origine professionnelle, en défaveur de l’employeur, rappelle Morgane Courtois d’Arcollières. Mais si la procédure contradictoire n’a pas été observée (le délai de consultation du dossier
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
09/10/2017 12:24:16 -
Intégrer les apports et avantages du passage des conventions tripartites aux CPOM; Maîtriser toutes...
05/12/2012 00:00:00 -
Le contrôle interne permet à une organisation de veiller au bon emploi de ses ressources, de garanti...... et contradictoire des constats. Point de vue Vincent Lasserre, directeur administratif et financier, Fédération des Apajh« Le contrôle interne vise à optimiser nos procédures. C’est un outil indispensable vis-à-vis
04/10/2023 00:00:00 -
La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité. Elle doit être effectuée en aya...... de reconnaissance, la caisse dispose de trente jours francs pour statuer, sauf en cas d’investigation où la procédure impose un délai de quatre-vingt-dix jours francs. À l’issue de ces périodes, son silence vaut
06/03/2024 00:00:00 -
Développer la médiation entre les établissements et services d’un côté et les usagers et leurs famil...... leurs contrôles, comptant sur la prévention globale plutôt que sur la gestion curative de situations individuelles. Leurs process, dits contradictoires, reposent sur des grilles qui leur sont propres
14/09/2022 00:00:00 -
À l’intention des établissements et services publics et associatifs de la Protection judiciaire de ...... À l’intention des établissements et services publics et associatifs de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les procédures de suspension et de cessation d’activité décidées dès lors
02/09/2022 01:00:00 -
Pas surprise par les interrogations des directeurs, la directrice de la section Inspection du Comité...... norme correspondant au cadre réglementaire de l'évaluation du champ social et médico-social. La procédure va-t-elle favoriser les gros cabinets ? C. T. Ce n'est pas ce que nous observons ailleurs
31/05/2023 00:00:00 -
S’il n’existe pas de méthode, quelques règles essentielles doivent être observées par les équipes de...... études en Santé publique (EHESP). Il contient toutes les questions qu’un directeur doit se poser. » La formalisation des procédures y est notamment cité à de multiples reprises. « C’est un élément presque
04/05/2022 01:00:00 -
Après l’annonce par le gouvernement, en mars 2022, d’un vaste plan de contrôle des établissements mé......, des prescriptions, le délai de régularisation attendu et les éléments de preuves à fournir. 3 Faire jouer le contradictoire À l’issue de la remise de ce rapport, l’organisation dispose d'un certain délai
09/12/2013 10:00:34 -
Mesurer les impacts de la réforme de la tarification ; Appréhender les nouveaux outils de gestion e...
31/05/2023 00:00:00 -
En perte de vitesse depuis plusieurs années, les contrôles et inspections des établissements et serv......-t-il. Une phase contradictoire importante Quelle que soit l’autorité à la manœuvre, la procédure reste la même. Le périmètre du contrôle doit tout d’abord être défini dans une lettre de mission, présenté
27/09/2018 09:49:22 -
Les tableaux de bord ont pour finalité de permettre des comparaisons entre établissements fournissan...... de la procédure contradictoire de fixation du tarif.Les valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des différents types d’établissements ou de services sont rendues publiques annuellement
02/06/2021 00:30:00 -
Au premier rang de la crise sanitaire, les gestionnaires de structures sociales et médico-sociales o...... entiers de procédures, a produit un cadre de travail inapplicable. Prise individuellement, chacune de ces règles est compréhensible, mais la réalité des établissements et services est un système complexe
27/09/2018 09:49:22 -
Outre le travail de regroupement des dispositions budgétaires et tarifaires des établissements socia...... applicables à la structure est réalisé par l’autorité de tarification.L’autorité de tarification peut faire référence à ces valeurs lors de la procédure contradictoire pour justifier ses modifications